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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234fcd58014677408223
13 avril 1999
X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être
6137234fcd58014677408224
après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:C200435
16 mai 2024
primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-14.403 contre le jugement n° RG : 19/03400 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
ECLI:FR:CCASS:2024:C200436
primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-14.404 contre le jugement n° RG : 21/01940 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
613723c4cd5801467740de05
21 juin 2001
Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613723adcd5801467740cd6b
6 mars 2001
électorales qui a refusé de l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la
613723b4cd5801467740d1fc
21 décembre 2000
Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372692cd58014677426a4d
16 février 1995
X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis
61372680cd580146774260ca
18 mai 1995
prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste
6137265dcd58014677425019
6 décembre 1995
B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de
61372267cd580146773fca81
X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la
61372267cd580146773fca87
Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune
61372267cd580146773fca89
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision
61372291cd580146773fe8d3
61372291cd580146773fe8d4
B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1955, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de
61372291cd580146773fe8d5
61372299cd580146773feedf
61372275cd580146773fd42e
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un
61372278cd580146773fd5e1
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Nicole Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
613722ebcd5801467740331a
13 mai 1997
Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.
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