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4 153 résultats pour « Lise GAUTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234fcd58014677408223

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408224

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200435

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-14.403 contre le jugement n° RG : 19/03400 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200436

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-14.404 contre le jugement n° RG : 21/01940 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de05

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd6b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

électorales qui a refusé de l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1fc

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a4d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260ca

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677425019

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca81

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca87

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca89

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8d3

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8d4

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1955, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8d5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1955, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773feedf

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e1

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Nicole Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd5801467740331a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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