1 Avis n° 2024-217 du 15 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Rolle LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement

Jean-Pierre, - Z...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour concussion a prononcé sur les intérêts civils ;

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier

représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Louis SAYN URPAR, avocat au barreau de TARASCON.

légal en exercice U Vergaggio 20133 UCCIANI ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Doumé FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Robert Louis

Ayant pour avocat postulant, Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA et PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me JP HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

Louis F..., demeurant Le Méditerranée, 13470 Carnoux-en-Provence, 11°/ M. Jean I..., demeurant ..., 12°/ M. Roger K..., demeurant : 01601 Reyrieux, 13°/ M.

Pierre, - La SOCIETE HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicide involontaire

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre B., du chef de diffamation

Pour certifier que l'opération de lotissement projetée par M.

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean Louis DAVID, avocat au barreau de NICE.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens

Michel X..., 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant