la compétence spéciale du tribunal d'instance en matière d'action en bornage ne s'étend pas aux actions en revendication de propriété ; qu'en estimant que le tribunal d'instance était compétent pour mettre

privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre

l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (E) ; 2°) de la décharger intégralement du paiement de cette somme de 65 258,32 euros ; 3°) de mettre

C la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis du fait des fautes commises par le CHI dans le suivi de la grossesse ; 2°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rôle N° RG 22/00212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUR7 [B] [F] C/ CPAM DE L'AIN S.A.S. [8] STE [12] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME - CPAM

Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la collectivité départementale de Mayotte, - les conclusions de Mme Boissard

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

représentée par Maître [W] [E], agissant en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la S.A.S. [17], domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOISRAME

AXA FRANCE IARD C/ 09 SARL MATTEO Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

) à lui verser la somme de 28 800 euros en réparation des conséquences dommageables des conditions de la prise en charge de sa naissance au centre hospitalier de Meaux le 24 juillet 1995 ; 2°) de mettre

GM SCI LE KOUDOU Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SAS QUALICONSULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jérôme LACROUTS Me Alexandra BOISRAME Me Julie DE

Localité 16] (MAROC) [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 1] Représentée par Me Farah CHEBLI, Avocat au Barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU

INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

A C, représenté par Me Boisseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le jury du baccalauréat général session 2021 l'a déclaré admis, ensemble le procès-verbal

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.