Harun Aydoğan («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

la Convention, à la liberté scientifique, garantie par l'article 25 de la charte, ainsi qu'à leur liberté d'association, prévue par l'article 20 de la charte et par l'article 11 de la Convention.

loyer augmenté des charges qui sera indexé conformément aux stipulations du bail résilié et la société Univu ne peut prétendre à une indemnité d'éviction ; que la société Univu ne prouvant pas s'être libérée

somme de 63 238,06 euros TTC au titre du solde du marché ayant pour objet la conception et la réalisation d'un bâtiment rétractable au sein du pôle aquatique de Macon ; 2°) d'ordonner à MBA de " libérer

[B] [L], que l'appartement indivis n'est toujours pas libre de toute occupation, ni vide de mobilier ; que le procès-verbal d'huissier du 21 octobre 2013, établi également à la requête de M.

Après l’instruction menée par la sûreté, le lendemain j’ai été mis en liberté.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la société d'exercice libéral

Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anthony MOTTAIS

de réseau ; l'entretien des canalisations et réseaux par la commune de [...], l'imperméabilisation de la zone, les vibrations de la circulation, le mode constructif du bâtiment (pierres liées avec mortier

de fonctionnement ) ; - la décision initiale de rejet du 8 novembre 2021 est entachée d'une incompétence négative en ce que l'administration a renoncé à apprécier le taux d'invalidité ainsi que le libellé

    Les Etats sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : Article 6 § 1 «   1.

anonyme de droit tchèque, Vodárenská akciová společnost, a. s. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 avril 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Espagne , n o 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c.   France , n o 42195/98, § 33, 31 juillet 2001   ; Berger c.   France , n o   48221/99, § 30, CEDH 2002-X).

ministre de la Justice du «   gouvernement Berlusconi IV   » puis, à l’issue de la procédure parlementaire, à la Chambre des députés par le ministre de la Justice du «   gouvernement Monti

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 assisté de Maitre MONTI

Thierry X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral

équitable, et laissant apparaître en conséquence un doute sur l'impartialité des juges, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés