Juge des contentieux de la protection de Reims (RG 23/00394) Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ

CENTRE LAB, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry DUGAST de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président

MUTUELLE SELECTION, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé

: [J] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SELARL MALLARD AVOCATS (Me Valérie MALLARD), avocats au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Avril 2012 DÉBATS EN AUDIENCE

de marques Virida et Intimy ; que, sur la plainte avec constitution de partie civile de la Chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Antoine X

Duez, président de chambre, et Mme Magnard, conseiller, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

le 09 Janvier 1954 à KOSJERIC (YOUGOSLAVIE) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE

assisté de Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 6719 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

légal) Informé le 01 avril 2023 à 12h04 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Julie MAILLARD

CABINET ZURCHER ET ASSOCIES Sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte Manteaux, conseiller de

qualité au siège social Ecosite [Localité 2] N° SIRET : 392 566 1700 Représentée et assistée par Me Jean DE HAUTECLOCQUE du cabinet S&H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0721 INTIMÉE

MARZELAY 88100 SAINT-DIE DES VOSGES Comparant en personne Assisté de Maître Annie SCHAF-CODOGNET (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉS : Maître Fabien Z... ès qualités de commissaire à l'exécution

EURELECTRIC prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 120 rue du Hohneck BP 13 88250 LA BRESSE Représentée par Maître Denis RATTAIRE (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉ

SNC SOVAB prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Zone Industrielle - BP 2 54980 BATILLY Représentée par Maître Gérard HIBLOT (Avocat au Barreau de BRIEY) INTIMÉ

DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 13564 assisté de Maître DESGREES DU LOU-MAILLARD

2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Claudie X... ... 55400 ETAIN Comparante en personne Assistée de Me Olivier BIENFAIT (avocat au barreau de VERDUN) INTIMEE

domicilié au siège social 35 rue des Vosges 67430 DIEMERINGEN Comparants en la personne de Monsieur Gilbert X..., exploitant individuel Assisté de Maître Gérard MICHEL (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉ

REPRESENTE par Me Gérard PION, Avocat au barreau de VESOUL S.A.R.L PEPINIERES MARNAYSIENNES, ayant son siège social, 1, rue Léon Paget à 70150 MARNAY REPRESENTEE par Me Pierre-Etienne MAILLARD

barreau des ARDENNES Monsieur [O] [S] [Adresse 22] [Localité 1] représenté par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES Intimés

d'un jugement rendu le 04 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] Monsieur [B] [P] Décédé Représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE