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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00563
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) en date du 17 septembre 2002 ; Cet arrêt a été cassé partiellement le 8 mars 2005 par la chambre sociale
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat Par des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 2 mars 2023, M.
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