DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01426 – 2026L01004 GREFFE N° 2026J00356 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le

Des loyers demeurant impayés, la société LA ROSERAIE a fait signifier au locataire, le 23 mai 2025, au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et une somme de 1 019,70 euros au

d'une clause abusive, Déclarer la clause de déchéance du terme réputée non écrite, Par conséquent, Juger que la clause est rétroactivement privée de fondement légal et que le prêt est toujours en cours

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [T] [O], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OO6U Code NAC : 30B S.C.I. [Z] C/ Monsieur [M] [K] [X] S.A.S.

Monsieur [I] [B] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] et Madame [G] [J], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

[M] [R] RAPPEL DES FAITS L’Association [I] a donné en location à Monsieur [M] [R] un logement sis [Adresse 5] par contrat du 30 mars 2021, pour une redevance mensuelle de 275,05 €, outre 5,13 € pour

mal fondé, -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de sa demande en paiement de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; -Débouter purement et simplement Monsieur

à la date du 24 août 2025 ; CONDAMNONS monsieur [V] [O] à verser à la SA d'HLM [Localité 1] à titre provisionnel la somme de 9.570,85 € (décompte arrêté au 31 mars 2026, incluant quittancement du mois

Le 24 mai 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a fait délivrer à Monsieur [Y] [C] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 549,88

2019, à effet du 11 mars 2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 2]), assorti d’un emplacement

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [D] [Y] née le 09 Novembre 1955 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3]) Représentée par Me Marie

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé par voie de commissaire de justice à Monsieur [M] [P] le 15 octobre 2025 pour la somme en principal de 1.328,52 euros.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Par acte de courrier recommandé avec accusé de réception, avisé le 12 mars 2024, Monsieur [M] [A] a fait délivrer à Monsieur [H] [I] un congé pour reprise au 1er janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SA CARREFOUR BANQUE a fait assigner Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [N] Epouse [B] devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes

2011: - de débouter Monsieur [P] de ses demandes, - de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 05 juin 2011, - de dire qu'à compter du 05 juin 2011, Monsieur

hauteur de 15 413,26 euros en principal et visant la clause résolutoire.

Le 6 mars 2025, Monsieur [F] [T] a fait délivrer à la société LA PIZZA DU PIRATE un commandement de payer la somme de 3 973 euros au titre des loyers de novembre 2024 à février 2025, outre la taxe foncière