CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215721_20221024
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68684-69152
8 février 2000
FRANCE     Par un arrêt communiqué par écrit à Strasbourg le 8 février 2000 dans l’affaire Voisine c.
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Les conclusions du CAAP et autres tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 2001130 du 3 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ne peuvent, ainsi, qu'être rejetées.
1re Chambre C
61630b6642de3d260b993182
10 mai 2012
ARRÊT : Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2012.
10eme Chambre
DTA_2104763_20250610
10 juin 2025
de construire d'une parcelle de 2 643 m² cadastrée 19 section CR n° 14 située rue Paul Cézanne ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification
1ère chambre
65321aea9e4ea48318f5ad8b
19 octobre 2023
[Y] [V] né le 23 mai 1947 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, postulant, avocat au barreau de NIMES et par Me Philippe
5ème Chambre
DTA_2104913_20240506
6 mai 2024
Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire de Montfort-sur-Meu ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
cr
61372578cd5801467741e089
6 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Chambre 1-1
5fda4824acf6808f4d4f0620
3 septembre 2019
Motifs Selon promesse de vente du 13 novembre 2008 avec un avenant du 11 mars 2009 et selon acte de vente du 24 juillet 2009, reçu par Me [T], la société en nom collectif [R], filiale immobilière du
DTA_2214083_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db4
26 janvier 2006
C/ Le S.D.C. du ..., représenté par son Syndic la Société Jean-Paul WALTER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 5510
Chambre Commerciale
65a8d773e12c85000874b0fa
17 janvier 2024
[H] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [D] [S] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat
DTA_2100797_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme C A, représentée par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le maire
Service des référés
677ecfd0b01eea4cf01a3f65
8 janvier 2025
rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul
613725cecd58014677420a48
5 mai 1999
juillet 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars
Chambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a86
3 juillet 2025
à Me SCAPIN-ALLAG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGEMENT PRESIDENT : Madame LUGBULL Marie-Paule Greffier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007868493
30 septembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1991 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
Par une ordonnance du 13 mai 2020, qui a été étendue à d'autres parties par ordonnances des 22 décembre 2020, 17 mars 2021, 15 novembre 2021 et 6 janvier 2022, le juge des référés a, à la demande de la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007800571
22 juin 1990
Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Reunion a rejeté sa demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200030_20240513
13 mai 2024
Par un permis de construire accordé le 22 juillet 2021, le maire de Cérizols (Ariège) a autorisé M.
Page 20 sur 228