Le 29 juin 1993 elle a obtenu son CAP d'aide médico-psychologique.

N° RG 19/06055 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3QP AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [10] [Adresse 12] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marjorie

de retard, alors qu'« est nulle, la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette ; que la régularité de cette mention ne saurait résulter du seul visa

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de la requête présentée par Claude B..., inspecteur des Impôts, en vue d obtenir une autorisation de visites domiciliaires et de rechercher la preuve d'agissements de fraude présumée à l'encontre de Marco

La majoration suit l'évolution du taux d'incapacité de la victime.

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D'UNE MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2O REMETTE A LA CHARGE DE M. C...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration [art. 1728 2e alinéa du C.G.I

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Il relève que la mise en demeure mentionne une somme de 13 531 euros au titre des cotisations du premier trimestre 2017 et du deuxième trimestre 2017, en indiquant que leur nature est « cotisations et

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Par mise en demeure adressée le 23 novembre 2018, l'Urssaf a invité la société à s'acquitter d'une somme de 235 864 euros, majorations de retard incluses.