X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

qu'en se bornant à relever que la manipulation des machines outils utilisées par le salarié requiert une classification spécifique, que le poste occupé devait bénéficier d'une formation spéciale en matière

quelques mois auparavant pour les besoins de ce chantier du CHU de Montpellier ; qu'il n'est pas établi que Patrick Y... n'a pas respecté les dispositions de ces textes ni toute autre applicable en la matière

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière

dernier, dont il est nullement établi qu'il aurait eu une compétence ou encore reçu au travers des formations individuelles suivies entre le 29 février 1991 et le 3 février 1995 des connaissances en matière

SABRINA PRESSING DE [Localité 6] - [Adresse 3] Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, Plaidant, avocat au barreau

. ; que, le 29 avril 1997, les services de police étaient avisés de la chute d'une personne, Marie-Thérèse Y..., du premier étage d'un immeuble situé ..., appartenant à M.

[D], à l'origine de la chute de la victime, et son signalement par M.

véhicule de Monsieur [V] (n° police 76257791) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Mathilde

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute

" aux motifs que le 25 janvier 1996 à Paris, vers 9 heures du matin, sur un chantier de ravalement d immeuble confié à la SA Art et Nuances, Mohamed Y..., artisan peintre de son état, a fait une chute

travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière

21] à [Localité 69], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Mathieu

Mathieu D..., domicilié [...]                                       , 33°/ à M. Franck GG..., domicilié [...]                                 , 34°/ à M.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

platelage, ce qui constitue un renfort des zones fragiles telles que les translucides ; qu'il a précisé au juge d'instruction qu'il lui paraissait nécessaire d'installer ces filets et un dispositif anti-chute

plan de sauvegarde de l'emploi manquait de pertinence en ce qu'il ne prévoyait pas l'interrogation des sociétés filiales de la société Anavil, basée à Hong Kong, à savoir les sociétés New Hambourg LTD, Chuen