domicilié ès-qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES,NOY, GAUER ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Matthieu

The applicant requested the Supreme Court to order the SEC to serve and disclose its decisions on the candidacies of Mr. K. Gligorov and Mr. V. Tupurkovski.

APPELANTE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean victor BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathieu VICTORIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la cour : jugement rendu le 13 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - section encadrement - RG n° 11/00136 APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mathieu

BLANDI II [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Stanislas de LA RUFFIE, membre de la SCP SAINT-CRICQ-NEGRE et LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Mathieu

destination ou lors de la transformation des constructions existantes, les rez-de-chaussées côté rue () doivent être dédiés : () - le long des linéaires de préservation de l'artisanat, du commerce et des servies

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies

l'intéressé tient de l'article 8 de la Convention susvisée ; "alors que selon l'article 131-30-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, immédiatement applicable, en matière

. ; qu'il y a lieu de rappeler les irrégularités relevées par l'Administration des Impôts ; en matière de stocks : - le stock au 30 septembre 1992 est inexact car incomplet en raison de la présence

. --------------- ENTRE : Madame [L] [M], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse

It reiterates, in particular, that Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention guarantees subjective rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

des licenciements d'employés municipaux, des voitures brûlées devant une école dans le quartier Flachat ; qu'il affirme que l'expression "système A..." ainsi définie, renvoie à la notion de système mafieux

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

son siège social : [...] 42000 SAINT-ETIENNE N° SIRET : 428 268 023 (SAINT-ETIENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

Michel DISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R68 DEFENDERESSE A LA SAISINE VILLE DU RAINCY prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

SERVIES EN VERTU D'UN RÉGIME PROFESSIONNEL DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SENS DU PROTOCOLE N°2 SUR L'ARTICLE 141 - ABSENCE - CONSÉQUENCE - MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION, À TITRE RÉTROACTIF, DE L'ÉQUILIBRE

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [X] [D] et Madame [Y] [F] [S] se sont

MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Société [21] venant aux droits de la société [22] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle MINARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde