] DEFENDEUR(S) : [D] [Z] née [G] [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Bernadette TROUCELIER Monsieur Christian BERAL

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de consignation formée par la SAS Beryl Investissement. Rejetons la demande de constitution d'une garantie formée par la SAS Beryl Investissement.

Mariglen AVDIU 1998 Albanian Berat 2. Elio AVDIU 2013 Albanian Berat 3. Endri AVDIU 2004 Albanian Berat 4. Ermal AVDIU 1984 Albanian Berat 5. Eva AVDIU 2009 Albanian Berat 6.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y..., président-directeur général de la société Hypermarché des Deux Mers

en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale

qu'elles conféraient un statut de droit public aux agents non titulaires du territoire, est intervenu ensuite l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 portant loi de programme pour l'outre-mer

2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation des organisations des sites de Cabourg et de Dives sur mer

attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant renvoyé la liquidation des dédommagements à une audience ultérieure et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

poursuites engagées à son encontre, tant au regard de l'article L. 132-6 du Code des communes que de la circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires Outre-Mer

vérification, procédé spontanément à une déclaration rectificative ; mais que cette affirmation n'est pas vraisemblable ; que, pour la période considérée, la seule opération effectuée par la société Neige Mer

-005 visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse produits par saponification sur le territoire français à savoir l'ensemble des départements de France Métropolitaine et d'Outre-mer

date de la création de son activité ; que cette exonération constitue une modalité d'aide à la création d'entreprise destinée à favoriser le développement économique et l'emploi du département d'outre mer

X... a contesté les comptes de son avoué, la SCP Malet, et de l'avoué de son adversaire, la SCP Boyer-Lescat-Merle, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef ; Attendu que M.

Il est exact que cela fait plus de cinq ans que la Société BERYL pouvait exercer ses recours.

Lors du passage du cyclone BELAL, le bien aurait subi des infiltrations ainsi que des inondations très importante au niveau du local.

BERANN C/ Mme [C] [O] M.

Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [G] [P], non comparant COMPOSITION DU TRIBU JNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Bernadette TROUCELIER Monsieur Christian BERAL