RENE; QU'APRES DECES DE VEUVE X..., LA LOCATAIRE A CONTESTE LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PLUS, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE; ATTENDU

MARIE-MADELEINE, EPOUSE X..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, ET DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE SA Z...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970)

QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967

28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE

BREDA, POSSESSEUR DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE, ETAIT DETENUE PAR UNE AUTRE SOCIETE HOLLANDAISE BISON DONT A SON TOUR, LE CAPITAL ETAIT PARTAGE POUR MOITIE ENTRE VAN GEFFEN ET SA MERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE

ET DONT LA MERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE, LA DECISION ATTAQUEE

QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE

DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE

N'AGISSAIT PAS EN QUALITE D'HERITIER, MAIS EN TANT QUE DONATAIRE, LA SUCCESSION DE SA MERE, SURVIVANTE, N'ETANT PAS OUVERTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, QUELLE QUE QUALIFICATION QUI LUI

L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE

DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE BEGUE ET SA MERE, DAME VEUVE X..., INVOQUANT UNE DONATION DE CET IMMEUBLE A ELLE CONSENTIE, EN ONT REFERE A CE MAGISTRAT AUX FINS DE RETRACTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT

MANUELA, A PRIVE CETTE DERNIERE, DEPUIS SA NAISSANCE, DE LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI PESAIT SUR LE MARI DE SA MERE

COMMUNAUTE DE BIENS, SONT DECEDES, LE MARI LE 6 MAI 1967 ET LA FEMME LE 8 NOVEMBRE 1975, LAISSANT LES SEPT ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ; QUE L'UN DE CEUX-CI, JEAN X..., VENU VIVRE AUPRES DE SA MERE

CONDUITE PAR SON FILS PATRICE, LA MERE DE LA VICTIME MME B..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MM. ANDRE ET PATRICE Z...

"AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE