l'Office des postes et télécommunications la somme de 41 177 732 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2013 », et de dire que cette rectification devra être mentionnée sur la minute

arrivé ne signifie pas qu'il est arrivé au cabinet de l'avocat ; qu'en envoyant l'avis d'audience du 29 décembre à 11 heures 52, sans égard au mail précédemment reçu, cinq jours avant, ni au fax reçu 30 minutes

immobilières, ou celui du service des Domaines ou l'attestation du Préfet déclarant que ces avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute

l'arrêt rectificatif du 16 décembre 2005 d'avoir constaté qu'il avait été omis de statuer sur les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute

cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute

Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au tribunal d'instance, statuant sur opposition, d'avoir mis à néant cette ordonnance, sans préciser le nom du magistrat ayant signé la minute

lieu; que par requête du 22 août 1994 suite à la notification de griefs par le Conseil de la Concurrence, la Sogéa a demandé leur annulation pour défaut de formule exécutoire et non présentation de la minute

était située entre Blainville et Ludres et munie d'un accès direct à l'autoroute A 30, de sorte que la durée quotidienne du trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail passait de 10 à 15 minutes

chambres, composant le lot n° 32 de la copropriété avec cave et parking composant respectivement les lots 70 et 137 de la copropriété » et dit que la décision rectificative serait mentionnée sur la minute

respecter chacune des consignes du règlement intérieur sous peine de sanction disciplinaire - pouvait encore, en l'état de telles contraintes et sujétions se succédant sur une durée de seulement quinze minutes

décembre 2010, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que les sociétés Sole et Sole 2 font grief à l'arrêt de dire qu'à la date du 1er décembre 2010 à minuit

décembre 2010, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que les sociétés Sole et Sole 5 font grief à l'arrêt de dire qu'à la date du 1er décembre 2010 à minuit

à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit

successivement souscrit des contrats la garantissant notamment contre le risque d'incendie, à savoir la Mutuelle générale d'assurances, dont le contrat avait été résilié à effet du 31 décembre 1990 à minuit

En effet, le délai de trente jours qui a commencé à courir à compter de la date d'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance, le 3 août 2021, a expiré le jeudi 2 septembre suivant à minuit.

la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022, courait à compter du 7 avril et s'achevait, en principe, le 16 avril 2022, mais était prorogé au 19 avril à minuit

délai de trois jours ouvrables ; que le décompte du délai de trois jours débute le jour suivant la réception de l'avis et s'arrête le 3e jour ouvrable suivant à 24 heures, c'est-à-dire le 9 septembre à minuit

en la forme a été relevé dans les délais de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision notifiée le 10 novembre 2004 devait faire l'objet d'un appel avant le 22 novembre minuit

, ces injures s'absorbent dans la diffamation, il n'en est pas de même des épithètes "pauvre ex-député de l'inutilité, pauvre mec, nain de la politique locale, nabot du canton, ambitieux incapable, minable

l'ensemble des chèques litigieux ont été établis entre le 1er et le 3 septembre 1999 ; que le dernier chèque émis, qui porte le numéro 1031485, l'a été à Balaruc le 3 septembre 1999 à 11 heures 45 minutes