courroies du moulin étaient dangereux ainsi que la tragique démonstration en a été faite et ce indépendamment des mesures de sécurités prescrites aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-4, car non munies

D est entré sur le territoire en 2003, muni d'un visa Schengen.

C..., ressortissant algérien né le 10 septembre 1980, arrivé en France en 2008, muni d’un visa de long séjour, a, par la suite, séjourné régulièrement sur le territoire français sous couvert de certificats

décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, après l’avoir préalablement muni

titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir

jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de le munir

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

A B, représenté par Me Sophie Weinberg, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

A..., ressortissant ivoirien né le 15 mai 2000, a été muni d’un titre de séjour temporaire mention « étudiant » délivré le 6 octobre 2024 et valable jusqu’au 5 octobre 2025.

Si la préfète du Gard conclut au rejet de la requête de M.

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née le 7 février 2025 une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 18 décembre 1986 qui, pour transport de gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, les a condamnés chacun à 1.000

Pascale épouse C... demeurant 3 Place de la gare à Béthune (Pas de Calais), 4°/- Monsieur Y... Frédéric demeurant 3 Place de la Gare à Béthune (Pas de Calais), héritiers de M.

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sept Roses

Yeck X..., demeurant 14, montée de Costebelle, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du GAEC Les Sept Roses

Sauvebonne, route de Pierrefeu, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

Gérard X..., demeurant à Montredon (Gard), Les Salles du Gardon, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de la société

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née du silence gardé