AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0dd3c25a97f0381f4fc7
3 octobre 2014
3 octobre 2014
, toque : PN 701 PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [M] [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société LOC INFOR [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par
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Chambre civile 1-7
689aca968a5703d75a6684bd
11 août 2025
11 août 2025
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi par assignation de l'Urssaf, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.
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