COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRET N° : 34 AFFAIRE N° : 99/00483 AFFAIRE Nicole X... / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, S.A.

[C] explique qu'alors que son épouse, qui souffre de nombreuses pathologies, insistait auprès de lui pour qu'il limite ses déplacements, il a appris, à l'été 2021, au cours d'une discussion avec M.

APPELANTE Mademoiselle [P] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Deborah ROZE-DELAPLACE, avocat au barreau

Z... a demandé qui avait utilisé son véhicule pour venir à cette formation, vous avez levé la main et avez pris un formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement.

Jugement rendu (e) le 08 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 1296 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicole

présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ

ACCOMPLIE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, DANS UNE LOINTAINE VILLE DE PROVINCE, EN DEHORS DU LIEU ET DES HORAIRES NORMAUX DU TRAVAIL, D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET POUR SON COMPTE AVEC PAYEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT

dresser par huissier, un inventaire du mobilier placé par elle chez un garde-meubles, ce qu'Olivier Capelle n'ignorait pas puisqu'il a ensuite obtenu du juge des référés que l'ensemble du mobilier déplacé

; que les juges ajoutent que la représentation en justice de Charles X... et sa présence aux actes d'instruction, doivent être assurées par l'obligation d'avertir le magistrat instructeur de tout déplacement

et que celle-ci n'en soit que tardivement informée ; que le contrôle judiciaire, dans ses modalités actuelles, doit être maintenu pour prévenir ce risque ; que des autorisations ponctuelles de se déplacer

San Galli, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, les conclusions de M.

liquidation judiciaire de la SARL Les vieux terroirs de Gascogne ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juin deux mille trois par Nicole

.) ; que le docteur X... était le médecin obstétricien de garde à la Fondation Bagatelle dans la nuit du 16 au 17 février 1999 ; que le docteur X... a déclaré que Nicole C...l'a appelé vers 1 heure pour

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Weisrock construction bois, de la SCP Nicolay

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ateliers de Construction, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas

Madame [C] [L] et Monsieur [G] [C], appelés à se déplacer, percevaient une prime d'itinérance proratisée en fonction du nombre de jours de déplacement.