Par ordonnance du 9 juillet 2024, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fait droit à la requête présentée par la SAS Antibes View et a désigné la Selarl [N] & associés prise en la personne de

du 20 octobre 2009 APPELANTS : 1o) Monsieur Alain X..., né le 01 Novembre 1947 à POINTE A PITRE, de nationalité Française, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Feu Pascal

] [Courriel 49] N° RG 25/01526 N° PORTALIS DB22-W-B7J-TO5X Minute : JUGEMENT RENDU LE MARDI 13 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Mostafaoui qui substitue Me Djierdjian, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

La commune d'Anthony (92), est propriétaire de la parcelle CM n°5 sise 191 bis-193 rue des Rabats, qui appartient à son domaine public communal.

d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de Grigny a accordé un permis de démolir à la métropole de Lyon, en vue de la démolition de garages ; 2°) d'ordonner la construction d'un mur anti-bruit

D, résidant à Cuers, a, par un courriel du 23 septembre 2022, informé la commune de La Crau de l'installation par une personne privée d'un dispositif anti-gibier sur la parcelle située entre le chemin

LLOYDS FRANCE SAS 4, rue des petits pères 75002 PARIS ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur Pascal

Ils soutiennent que : - la construction sur le mur situé en limite de propriété de leur parcelle de deux menuiseries fixes avec vitrage granité opaque et barreaudage anti effraction méconnaît les dispositions

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Représenté par Monsieur le Trésorier du Pôle SPL et Amendes dont le siège social est sis, [Adresse 1] représenté par Me Pascal

Alain X...: - de retirer l'actuel enclos grillagé construit sur sa parcelle no 554, ce sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de décision ;

12529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBGM [X] [O] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

Cette mesure parait utile pour les immeubles situés sur les parcelles cadastrées suivantes : - parcelle cadastrée D527, 2 Chemin du Castelleras à Saint Martin de Bromes appartenant à M.

A..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 29 août 2024, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente

, après avoir examiné plusieurs propositions des divers propriétaires concernés, que la parcelle B 364, bordée de haies anti-érosion, qui avait été attribuée à M.A. et dont la requérante demandait la réattribution

de 1 ha 50 a 85 ca, laquelle est bornée au Nord par les parcelles [Localité 1] no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], à l'Est par les parcelles [Localité 1] [Cadastre

DIRE ET JUGER que la BANQUE DES ANTILLES FRANÇAISE a commis des fautes engageant sa responsabilité, . DIRE ET JUGER que le lien de causalité est constaté, .

Le 10 mai 2019, Mme D soutient avoir chuté sur le trottoir de la rue d'Antibes à Cannes, en raison d'un pavé brisé dont les morceaux, descellés, ont bougé.