Cuénot et Adam, conseillers, et que "le président" en a signé la minute ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il se déduit de ses mentions qu'il a été lu en présence

X..., dont le nom n'a pas été mentionné dans la décision attaquée ni comme ayant participé aux débats, ni comme en ayant délibéré, et la seconde par M.

au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et participation

quant à la participation des juges aux audiences et au délibéré de l'affaire entraînent l'annulation de l'arrêt ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la chambre de l'instruction était composée

de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective des journalistes, le rédacteur sédentaire participe

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; "1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute

ce magistrat ; "alors que ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, le jugement qui se borne à énoncer que l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé

sépare ces deux procès-verbaux, ce délai est explicable par les interpellations successives par les forces de l'ordre assaillies par des manifestants pendant au moins 1 heure 20 minutes, entre 19 heures

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03126 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MA Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1885 N° RG : 2025CG00440 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL RSD IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant

mettant en cause Yves X..., Pierre Z..., Joël A..., décédé, et Mathias B..., n'ont pu être démontrées par le supplément d'information ordonné ; qu'en effet, s'il est bien exact que Mathias B... a participé

de participation par téléconférence de M.

[Q] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (42) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 41 Audience tenue par Patricia

aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute

une entreprise terroriste, détention et port d'armes et de munitions de première et de quatrième catégorie, détention de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, participation

préjudice du Crédit Agricole de Basse-Normandie ; " aux motifs qu'il convient de constater que Pascal X..., entendu le 25 avril 1990 à la maison d'arrêt de Valence, a reconnu spontanément sa participation

Patrick, - J... Daniel, - K... Michel, - L... M... N... Dario, - LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT (FNIC-CGT), - O... Jean-Louis, - P... Daniel, - Q...