DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Mme Patricia

toque : E1183 Société FONCIA VAL D'ESSONNE (SENART GATINAIS) SAS immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 413 426 479 [Adresse 8] [Adresse 8] Ou encore : [Adresse 7] Représentée par Me Patricia

postulant assistés de Me Lorenzo VALENTIN de la SCP KIEJMAN MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P200, plaidant 9°) Monsieur [Y] [MH] [QP] [Adresse 10] [Adresse 2] Représenté par Me Patricia

SAISINE Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

le siège social est [Adresse 2] [Localité 6] Intimée dans RG : 12/11179 Représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par : Me Antoine DE LA FERTÉ

CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président

/2013 KOUTSOSPYROS CHRISTOS GRC 16/02/1962 Agrinio 101     NOORULLAH JUMSE AFG 13/02/1988 Afghanistan 102     PSALMOS DIMITRIOS GRC 22/03/1976 Bruxelles 103 50622/13 01/08/2013 PATRIKIS

applicant Qaiser Rana, the sum of EUR   10   000 (ten thousand euros) to the applicant Hasan Asbi Salaku, the sum of EUR   4   200 (four thousand two hundred euros) to the applicant Ferit

De plus, ces merlons feront l'objet d'une gestion par fauche tardive sans utilisation de produits phytosanitaires et d'un suivi écologique.