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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1985:C2285

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

L'ARTICLE 542 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL TENDANT A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

DECLAREE INCOMPETENTE SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE [Z] ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL ENTENDRA ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c863ea7c8c112101328

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

conseil de l’intéresséLe représentant du préfet Notifions à l'intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1d1779786f316785e9fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Oui, la demanderesse peut mettre fin à l'instance en raison de la soldé de la dette objet du litige.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'employeur soutient que : ' La mutation technologique est une cause autonome de licenciement, peu important que la compétitivité de l'entreprise ne soit pas menacée ; ' Elle peut être caractérisée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300962

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1659 et 1673 du code civil ; Attendu que, à défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02212

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ans, soit le [...] 2000, avant le dépôt de la plainte initiale, premier acte qui aurait pu en interrompre le cours ; que les juges ajoutent que l'amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170656

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine, avant une transaction immobilière, lorsqu'elle ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2dec

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires, alors « que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Cependant ces seuls faits, en l'absence de formation en management pourtant sollicitée par le salarié ainsi qu'il résulte de la pièce n° 16 des productions de l'employeur, qui ne peut se prévaloir à ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce d'abord que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407259_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le tribunal rejette la demande, car il ne peut se substituer à l'administration pour accorder une intégration gracieuse dans un dispositif expérimental.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636305

Admin. suprême

21 mars 1947

21 mars 1947

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

dénaturé la lettre du 21 janvier 2022 et violé les articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'appel peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200117

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2018, leurs demandes envers la société Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01176

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

immeuble à usage commercial, même limitée à la seule nue-propriété, est susceptible de porter atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300176

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ce texte que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300573

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'arrêté préfectoral du 14 février 2008, alors : « 1°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00270

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu et ne peut

Source officielle

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