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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:1985:C2285
3 juillet 1985
L'ARTICLE 542 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL TENDANT A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT
cr
ECLI:FR:CCASS:1981:881
4 mars 1981
DECLAREE INCOMPETENTE SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE [Z] ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL ENTENDRA ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT
J.L.D.
65809c863ea7c8c112101328
18 décembre 2023
conseil de l’intéresséLe représentant du préfet Notifions à l'intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut
PCP JCP ACR fond
658f1d1779786f316785e9fd
19 décembre 2023
["Oui, la demanderesse peut mettre fin à l'instance en raison de la soldé de la dette objet du litige.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714b
7 juillet 2020
L'employeur soutient que : ' La mutation technologique est une cause autonome de licenciement, peu important que la compétitivité de l'entreprise ne soit pas menacée ; ' Elle peut être caractérisée par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300962
8 novembre 2018
n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1659 et 1673 du code civil ; Attendu que, à défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02212
17 octobre 2018
ans, soit le [...] 2000, avant le dépôt de la plainte initiale, premier acte qui aurait pu en interrompre le cours ; que les juges ajoutent que l'amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut
Conseil
CADA:20170656
27 avril 2017
séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine, avant une transaction immobilière, lorsqu'elle ne peut
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203
16 décembre 2020
demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires, alors « que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028
6 janvier 2021
Cependant ces seuls faits, en l'absence de formation en management pourtant sollicitée par le salarié ainsi qu'il résulte de la pièce n° 16 des productions de l'employeur, qui ne peut se prévaloir à ce
ECLI:FR:CCASS:2021:C201256
16 décembre 2021
Le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce d'abord que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407259_20241217
17 décembre 2024
Le tribunal rejette la demande, car il ne peut se substituer à l'administration pour accorder une intégration gracieuse dans un dispositif expérimental.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636305
21 mars 1947
CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806
25 mai 2022
dénaturé la lettre du 21 janvier 2022 et violé les articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'appel peut
ECLI:FR:CCASS:2024:C200117
8 février 2024
jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2018, leurs demandes envers la société Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01176
2 octobre 2024
immeuble à usage commercial, même limitée à la seule nue-propriété, est susceptible de porter atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut
ECLI:FR:CCASS:2025:C300176
27 mars 2025
Il résulte de ce texte que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:C300573
24 octobre 2024
l'arrêté préfectoral du 14 février 2008, alors : « 1°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00270
4 mars 2026
L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu et ne peut
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