du 09 Janvier 2024 TJ d'ALBI - 22/01701 [U] [L] C/ [E] [G] [B] [J] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2025 à Me Philippe PERES

L'arrêté de mainlevée du péril est intervenu le 23 mai 2014. A compter du mois de juillet 2016, la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de l'allocation logement.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société United Parcel Service France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

financière Richemont et la société Reinet investments ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 200 000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation de la perte

Il ajoute que la mise en péril de l'intérêt commun n'est pas rapportée.

C/ Christian Y..., SARL Société Audincourtoise de Cinémas Mots clés : indivision, autorisation judiciaire donnée à un coïndivisaire de passer un acte seul, mise en péril de l'intérêt commun.

PARIS APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT ET Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Xavier PERES

Sur le problème de la recevabilité des conclusions d'intimé.

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller.

GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé M.

sont supportés par celui qui a introduit cette instance, qu'en l'espèce, il s'est écoulé plus de deux ans entre, d'une part, la remise des conclusions de l'intimée le 1er août 2019 et, d'autre part

[O] [L] Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 Mme [C] [L] Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMEES S.A.

INDUSTRIE Zone Les Palottes 10110 POLISOT COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP HONNET & FLOTTES DE POUZOLS, avocats au barreau de TROYES, INTIMEE

Zone Les Palottes 10110 POLISOT COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP HONNET & FLOTTES DE POUZOLS, avocats au barreau de TROYES, INTIMEE

[T] [C] [F] [H] Représentant : Me Sophie AYMONOD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Vu le jugement contradictoire du 2 mai 2019 du juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, Vu la

ARRÊT DU 29 JANVIER 2003 APPELANT : Monsieur Franck HEHN KERBRECH EN X... 56400 AURAY Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON - COUTURIER - PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ :

conclusions par l'intimée, le 7 novembre 2022.

En l'espèce, le délai de deux mois laissé aux intimés pour conclure a été réduit à un mois, conformément à l'avis de fixation envoyé par RPVA aux parties le 20 juin 2025.