d'expert chargé d'évaluer notamment les avaries subies en mer par les marchandises transportées, a ordonné par son précédent arrêt la production des documents fiscaux de nature à permettre d'évaluer la perte

B... se fonde uniquement sur un calcul mathématique capitalisant les frais d'aide ménagère que lui aurait épargnés son épouse considérée comme une simple préposée ; que les simples références à un calcul

présentation ; que Mme P..., ancienne avouée associée de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais

Z... les sommes de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 250 euros au titre de la perte de gains professionnels, 9 879,32 euros au titre des frais de santé restés à la charge de la partie

(instance n° 14-08937) par le tribunal de grande instance de Paris, la présente Cour a, par arrêt du 12/02/2018, essentiellement : -liquidé le préjudice corporel de Salvatore X... à l'exception des frais

3/7 du 30/10/2017 au 14/02/2018 PET 2/7 du 15/02/2018 au 21/05/2018 PET 1/7 du 22/05/2018 au 29/07/2018 PED 1/7 Etat stabilisé.

D..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

Il a évalué le préjudice à 260'000 € en excluant les réclamations au titre des frais de l'acte, des frais financiers du prêt, de la perte par les époux [H] de leurs comptes courants et de la perte de l'investissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Père frères, dont le siège social est sis

cadre d'une action en responsabilité contractuelle, il appartient au créancier de prouver l'inexécution imputable au débiteur ; qu'en l'espèce l'article 4 de la convention du 10 septembre 1996 faisait peser

du fonds de commerce, 380 666 euros au titre des licenciements des salariés, 2 026 000 euros au titre de la perte des commissions et 1 349 344 euros au titre de la perte des commissions variables ; que

[I] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

de transport, des frais "intermedical", des frais de gestion de l'AFPAD et des frais versés au CRF "Bretegnier" et il y a lieu, concernant ces postes d'indemnisation, de constater cet accord ; qu'il en

divers : 11 290,17 euros ; perte de gains actuels : 45 304,52 euros ; dépenses de santé futures : 5 157,46 euros ; frais de logement adapté : rejet ; perte de gains professionnels futurs : 8 197,38 euros

Condamne in solidum la SCI Atoll France et la SARL Astation aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire.

La Cpam présente une créance provisoire de 56.172,06¿ au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques, des actes infirmiers de soins, des frais de transport, d'appareillage,

[O] [E] la somme globale de 1.114,48 euros au titre des frais divers post consolidation. sur la perte de gains professionnels futurs   M.

Le préjudice subi par la société [C] s'analyse en une perte de chance d'acquérir le bien, qui ne peut équivaloir au prix du bien lui même.

Après application de la perte de chance, le Docteur [F] [L] est condamné à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 969,04 euros au titre des frais d’obsèques.