français est susceptible de remplir cette condition de territorialité à la condition que cet établissement possède un caractère de permanence et une autonomie propre ; il est salarié de la société Petroleum

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Etudes et de Réalisations d'Equipements Pétroliers (SEREP), dont le siège est ...

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTES PAR LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS

l'ensemble des préjudices résultant des nuisances et du trouble de jouissance survenus à leur propriété et ayant pour origine des fuites d'hydrocarbures émanant du pipeline de la Société des transports pétroliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charbonnière et pétrolière Patin, dont le société est sis ..

un fonds de commerce de station-service moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui lui était accordée sur les facturations des produits pétroliers

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société PRO - Produits pétroliers Total, société en nom collectif

(GEORGES) ; 2° L'UNION DE CABOTAGE PETROLIER, CONTRE UN ARRET DU 29 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), A CONDAMNE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETPM Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes, dont le siège

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS, dont le siège est Tour CIT 3 rue de l'Arrivée

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de mettre fin au mécanisme dit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

(la société) le mandat de vendre au détail des produits énergétiques dans une station-service ; que les contrats stipulaient aussi la mise à la disposition du détaillant, par la compagnie pétrolière, d'éléments

de son choix des contrats relatifs à l'approvisionnement des stations-services liées à ces distributeurs et dont elle assure directement le réglement ; que la société pétrolière SIPLEC et la société SODIPLEC

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Union française des industries pétrolières. 1.

avait adopté une politique discriminatoire de prix tendant à favoriser sa clientèle auprès des supermarchés, la cour d'appel déclare que le mandataire ne démontre pas que "le pétrolier ait fixé un prix

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07825 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RV du rôle général, opposant : Société FICOMMERCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI

], es qualités d'administrateur judiciaire de la GR PLAST, nommée à cette fonction par jugement rendu le 22 Juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Meaux [Adresse 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI