SUR CE': Pour contester son licenciement, M.

[C] a accusé réception le 7 avril 2016, Ie syndicat des copropriétaires lui a notifié son licenciement pour faute.

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

au barreau de LYON Maître B...

Par courriers recommandés avec accusés de réception datés des 2 et 4 décembre 2010, Maître B... informait la DIRECCTE du projet de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble des salariés

DE GUARDIA, Président de chambre, et par Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier

Philippe Hontas de la SELARL Philippe Hontas & Pascal-Henri Moreau, avocats au barreau de Bordeaux, INTIMÉ : Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Allemagne), de nationalité

Philippe DORCET.

d'indemnité de licenciement.

Jean-Philippe DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2007, Ont été entendus : Monsieur LAPEYRE en son rapport ; Maître VIDAL, Avocat de la partie civile, en

Y..., chauffeur de l'entreprise, licencié le 14 septembre 1984, diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement alors

Philippe DORCET, Président de chambre, président, M.Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : LA CHALOUPE (SASU) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [F] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe

des congés payés afférents au préavis ; - 1 846 € nets au titre du solde d'indemnité de licenciement ; - 6 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

53960 BONCHAMPS LES LAVAL représentées par Maître de GOYS, substituant Maître Marion KAHN GUERRA (SCP), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Son licenciement lui a été notifié par Maître I..., mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2014, ainsi motivée : « Par jugement daté du 21 mai 2014,

notifiés le 10 janvier 2003 ; que les licenciements notifiés le 10 janvier 2003 aux différents salariés par Maître Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société ALTITUDE PLUS, procèdent d'une