ORDONNE : Article 1er : La requête de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France est rejetée.

Il soutient que les moyens soulevés par la SA Leroy Merlin ne sont pas fondés.

prise en sa qualité d'ayant-droit de son époux Pierre X..., décédé née le 01 Mai 1942 ... 20218 PIETRALBA assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

LEROY, demeurant ... ; Mme X...

.-70000 VESOUL INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoués Et Me Anne LAGARRIGUE pour avocat au barreau de VESOUL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS : M.

MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lézennes (59260), représentée par son président directeur général ; la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2021, 8 mars 2023, 4 avril 2024, 6 mai 2024 et 13 mai 2024, la SA Leroy Merlin France, représentée par

sous le n° 217054, la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU

Vu : - la décision du 19 mai 2021 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

Jean-Pierre Leroy, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant du Centre cardiovasculaire Sogerem, domicilié audit Centre, Château de Sibourg, 13680 Lancon-de-Provence, 5°/ du Centre

Vu les autres pièces du dossier.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B..., Arnaud et Moriceau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00296 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00317 DEMANDEUR SAS

RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFAB [W] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 01 juin 2026 à Me LEROUX

La pièce n°26, qui recense le chiffe d'affaires réalisé par la société Passplast auprès de la société Leroy-Merlin entre juin et août 2008 ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par la société Leroy-Merlin

Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00008 ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO6Z AFFAIRE : Société LEROY