par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (la SADEV 94), d'un lot de copropriété lui appartenant ; Sur le premier

X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre

[N] a été placé en garde à vue, le 29 janvier 2024, puis présenté à un juge d'instruction, le 31 janvier suivant, qui a procédé à son interrogatoire de première comparution, puis l'a mis en examen des

par la société L'Européenne du meuble des locaux pris à bail, dans l'attente de sa propre entrée en jouissance, qu'elle s'était engagée à prendre les lieux en l'état, sachant que cet occupant s'était

attaqué (Nancy, 17 janvier 2006), que Mme X..., salariée de la société Placoplatre (la société), a formé le 11 août 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 15 décembre 2003 la caisse primaire

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

112 F-D Pourvoi n° F 16-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1, L. 262-1 et R. 262-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2003), que les moniteurs de la société PROMAG

221-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant

A l'issue de son interrogatoire de première comparution, M., [H] a désigné M., [N], [Q], avocat, pour l'assister pour la suite de la procédure. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa et M.

X..., médecin rhumatologue, s'est installé pour la première fois en exercice libéral au mois de janvier 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse primaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle,

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la garantie bancaire à première

Ainsi, quoique la première décision ait acquis l'autorité de la chose décidée et que les pièces médicales prises en compte par la caisse dans sa seconde décision soient les mêmes que pour la première,