légaux 30 cours de la Liberté 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Patrick SOREL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Christophe

2015- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 14/ 05437 APPELANTS Monsieur Elisha Raman X... né le 04 août 1963 à TEHERAN (IRAN) et Madame Laurence Y... épouse X... née le 1er mars 1965 à LA ROCHELLE

Christophe, Mademoiselle U... Marie-France, Mademoiselle M... Carine, Monsieur X... Alain, Monsieur FFF... Sylvain, Madame N... Christiane, Monsieur TT... Serge, Madame III...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier

: P158, Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 DEFENDERESSES La SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT « SATEB », SASU inscrite au RCS de ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTHF AFFAIRE : Société FCE BANK PLC C/ [V] [U] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1, rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUSSET-BERT-TERESZKO-LAVIROTTE

DEBRAY, -Me Franck LAFON, -la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, -la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANT Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

Jugement rendu le 10 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 10-14263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BUQUET- ROUSSEL-DE

demeurant...-93160 NOISY LE GRAND Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey DU ROSELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0381 Monsieur Tommy E...

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01777 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3HU Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 juillet 2023 rendue par le Juge de la mise en état de LA ROCHELLE

Représentée par Me Yvonnick X... substituant Me Christophe A... de la SCP X...

Florian Roussel, rapporteur public.

Par des mémoires enregistrés les 6 janvier et 18 mai 2022, la SCI Longueil Invest, représentée par Me Jean-Christophe Lubac, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de l'association

COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Audience du 4 mai 2026 Mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 RG n° 2026001741 Nous, Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [X] [B]

Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 ème N° Section : N° RG : 10/1527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BUQUET-ROUSSEL-DE