AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
enregistrés les 29 janvier, 1er mars, 13 mai, 10 juin et 29 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, les associations Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante SEPNB, représentées par Me Dubreuil
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Reconduites à la frontière
DTA_2411248_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Fraisseix ; - les observations de Me Dubreux, représentant M. C, non présent ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
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