. ; "aux motifs que l'EURL Ouest Promotion Immobilier a été créée le 9 septembre 1998, que son siège social initialement 28, rue des Quatre Moulins à Louviers (27400) a été transféré à compter du 27

In particular, the six ‑ month rule was exceptionally considered to have been suspended for three calendar months in total, whenever a calendar six-month period either started to run or, on the

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 rue

des formalités prescrites et les faits survenus au cours des débats qu'à condition d'être exempt de contradiction ; que la cote D 107 correspond à l'interrogatoire de première comparution de l'accusé Rui

B... avait acheté d'Alix de Y... la nue-propriété d'un appartement situé rue Schoëlcher à Paris (XIV°) pour le prix de 180.000 francs, 60.000 francs ayant été payés comptant, le solde, 120.000 francs,

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition de Sergeï X..., présentée par le Gouvernement de la fédération de Russie

occupés par la société Smart City et/ou la société Smart DFN et/ou l'association Nutrition et Prévention et/ou Gilbert Y... et/ou Philippe Y..., les locaux d'habitation et/ou professionnels situés au 17 rue

les données techniques susceptibles de parvenir à la manifestation de la vérité ayant été rassemblées ; qu'il résulte de l'information que Stéphane Z..., qui circulait à très grande vitesse dans une rue

la voie de gauche, et que la voie de droite est libre ; "qu'il doit être précisé qu'au vu du plan de l'emplacement du contrôle, celui-ci est situé à une cinquantaine de mètres avant l'intersection rue

Saur France : 36/38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, Saur France : 22 rue du Moulin, 78690 Les Essarts le Roi (...), sont situés dans le ressort de notre juridiction (p. 1 et 2) ; "alors

surtout, au regard du plan versé aux débats et des déclarations du témoin Z... qui faisait équipe le jour des faits avec Eric Y..., il est exclu que le prévenu ait pu confondre A..., à l'angle de la rue

paiement de l'impôt sur Ies sociétés et de la TVA ... dans les locaux professionnels et dépendances susceptibles d'être utilisés et/ou occupés en droit et/ou en fait par la SARL Nouvelle Fomat, sis 47 rue

caractéristique qui lui est propre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les logements de même catégorie, dans le même secteur, ne bénéficiaient pas de la même manière du calme propre à la rue

FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [W] [I] 61 RUE GUTENBERG 75015 PARIS Comparante en personne DÉFENDEUR Madame [Y] [U] CHEZ MME [G] [V] 38 rue balard 75015 PARIS Comparant en personne et assistée de

Port de la Conférence, Paris 75008, par Antoine Y... de Z... ... 75116 Paris et par la société Compagnie des Maîtres Coqs chez ABC/LIV 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ; "alors que la simple signature

12 000 francs (14 grammes de cocaïne trouvés au domicile) ; "aux motifs que la carte de policier falsifié portant la photographie de Jean X... qui a été découverte dans l'appartement du n°1 de la rue

au contraire, il résulte du témoignage circonstancié et réitéré de Philippe Y... qu'Alain X... avait, au cours du mois de janvier 1994, à la veille du départ de Roland Z... pour son second voyage en Russie

B et R.16.B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue