la vidéosurveillance, confortées par ses aveux mais aussi étayées par les mises en cause d'autres détenus, témoins et participants au trafic qui ont reconnu leur implication » et que « s'il apparai[ssait

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 novembre 1997), qu'ayant constaté la caducité des promesses de cession de parts sociales de la Brasserie Saint-Clair

remembrement, tel le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain situé hors emprise, consécutive à ladite opération ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui était saisie

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

AGRISSI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 13 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie

145-24 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en ne contestant pas la saisie

le tribunal correctionnel de Nancy a prononcé la relaxe de la prévenue des chefs d'abus de confiance et de faux dans un écrit et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; que la Cour, saisie

X... à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre et entre les mains de M. de Y... de Saint-Michel, une saisie-attribution, puis a fait assigner le tiers saisi devant un juge de l'exécution

Z... n'invoquait aucune circonstance extérieure ou conjucturelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part que la cour

social est rue d'Isle à Aignay-le-Duc (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Broing-les-Moines

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1995) que la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés (la Caisse) a reçu des dénonciations de saisies

faisant apparaître aucune obligation de respect de l'unité architecturale du projet ; que le préfet du Var avait aussi demandé la résiliation de la délibération du 8 février 1999 relative au collège de Sainte-Maxime

demandes relatives au paiement de cet impôt ; que le versement transport est un impôt direct, en ce qu'il est établi nominativement d'après les facultés contributives personnelles du contribuable et supporté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux, alors : « 1/° que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des impôts à procéder à des visites et saisies

les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative ; qu'en relevant que les salariés relevaient de ce taux fonction support en ce qu'ils exerçaient « des fonctions

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie

mise en liberté de la personne détenue jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public, est étrangère à l'unique objet de l'appel dont la chambre de l'instruction est saisie