L'alimentation ultérieure de son dossier médical de santé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge ". 3.

Elle affirme que le nombre de passages était justifié par l'état de santé de Mme [B].

LE PREFET DU NORD absent MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e

[R] [U] excepté celui tenant à l'état de santé du requérant. Au titre de sa déclaration d'appel M.

BERTRAND, greffière M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller

, les établissements sociaux et médicaux sociaux et les autres établissements et services dont il fixe la liste, " 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

Jugement du 24 NOVEMBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG23/01156 APPELANTS : Monsieur [G] [P] gérant d'[7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Denis BERTRAND

CHATEAU DE BERNE C/ [G] [N] [H] [D] [K] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Nathalie BERTRAND Décision déférée à la Cour

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

[T] soutient que son état de santé a largement altéré son autonomie et sa vie sociale, professionnelle et domestique.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Pajot, conseillère.

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ

Mme [M] représentant la société LA VIGIE, assistée de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que : * La dette relative à la TVA a été contestée.

[X] [G] et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et lors des débats de Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour : Attendu que, suivant exploit du 16/12/2025

1971 à [Localité 1] (02) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florence DANNE THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Bertrand

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter