(Sénégal), a souscrit le 22 février 2019 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de SANNOIS

Représentés par la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Et assistés de Me Nicolas DEILLER substituant Me Christian VIGNET de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOEL-SANONER

BLEIGNY LE CARREAU Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 INTIME Monsieur [D] [L] 36 AVENUE DE PARIS 89470 MONETEAU Représenté par Me Catherine SANONER

Me Nicole-pauline LIENARD avocat au barreau de ST-GAUDENS DEFENDEUR : [I], [E] [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU

d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Avril 2016 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS N° RG : 12-16-0322 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

] [E], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (78), demeurant, [Adresse 3], agissant en présence de Monsieur [Z] [E] demeurant [Adresse 2], son curateur son jugement du tribunal d'instance de SANOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nadine X... ... 95110 SANNOIS

La requérante est une ressortissante italienne née en 1946 et réside à San Leucio del Sanno (Benevento). Elle est représentée devant la Commission par MM.

par remise à l'étude d'huissier Syndicat des copropriétaires de la résidence GALAXIE à SEVRAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 21 avenue Georges Clémenceau-95110 SANNOIS

PONTOISE Immeuble les Marjobets 2 rue des Chauffours 95017 PONTOISE CEDEX représentée par Mme Nathalie B... en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** Madame Niza X... ... 95110 SANNOIS

EXPOSE DU LITIGE Le 11 avril 2025, le tribunal de proximité de Sannois a notamment déclaré valide le congé pour vente délivré le 25 septembre 2023 par M.

STM CONSTRUCTION a émis une facture en date du 6 décembre 2022 à la société JPV BATIMENT concernant la facturation du compte prorata dans une affaire pour la construction d'un EPHAD de 90 chambres à Sannois

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 07 mai 2024, assorti de l’exécution provisoire le juge du tribunal de proximité de Sannois a notamment : - constaté l’acquisition de la clause résolutoire

Eric CABON, demeurant à Poulher à Muzillac (56190), Mlle Zahara NOURMAMOD-KAMOULA, demeurant 6, rue Albert Camus à Sannois (95110), M.

au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; en l'espèce, que la cour a été saisie d'un appel d'un jugement rendu le 25 août 2011 par le tribunal d'instance de Sannois

liquidateur judiciaire de la société De Sousa et Pereira, la somme de 90.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la société De Sousa et Pereira avait été créée le 2 mai 1995 pour exploiter à Sannois

une attestation d’inscription en formation « Parcours entrée dans l’emploi », avec un dispositif « Avenir Jeunes », devant se dérouler du 8 novembre 2021 au 10 juin 2022 au sein de l’Assofac située à Sannois