X... n'avaient versé à la Carrosserie SECA la somme de 3 781,06 euros, d'avoir condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

recours hiérarchique a vocation, s'il aboutit, à remettre en cause la détermination des établissements et les élections, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, le principe de la séparation

motifs que l'enquête révèle qu'avant les faits survenus le 9 février 2000, Sophie Y... a déposé plusieurs mains courantes pour des incidents de nature diverse l'ayant opposé à Rémi X... depuis leur séparation

dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Sea

Les administrateurs réclament au juge l'arrêt immédiat de Sea France » portant atteinte à l'honneur et à la considération du comité d'entreprise de la société Sea France ; "aux motifs que dans le passage

sorte que le juge judiciaire n'était pas tenu de surseoir à statuer ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1793 ensemble le principe de la séparation

alors qu'ils vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à Clichy ; que le prix d'acquisition a été payé pour partie à l'aide d'emprunts ; que, suite à leur séparation

Y... était locataire d'une de ces parcelles ; que les indemnités revenant à Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret de fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal

laquelle un particulier se procure un immeuble pour une opération spéculative, ce qu'il établissait en l'espèce, et qu'en se bornant au simple visa du texte dans la promesse de vente et au régime de séparation

tribunal de grande instance du Mans en date du 8 juillet 1987, cette juridiction avait homologué l'acte reçu par un notaire d'Alençon le 9 juillet 1986 et portant adoption pour l'avenir du régime de la séparation

s'expliquer sur ces circonstances invoquées devant elle par la société Pichon plastiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, et du principe de la séparation

) ; que les indemnités revenant aux expropriés ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son

de l'Assedic Maine Touraine, alors que, selon le moyen, si, saisi par les Assedic d'une demande de restitution d'allocations chômage, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la séparation

alors, selon le moyen, "que l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice ayant sa cause dans celle-ci ; qu'il en est ainsi du dommage résultant de la nécessité, du fait de la séparation

-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995) d'avoir prononcé, à la demande de l'épouse, la séparation