Alors que le service informatique indiquait ne pas être intervenu et qu'il s'agissait d'un verrouillage automatique après l'introduction d'un mot de passe erroné, M.

font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 29 January 2024   FOURTH SECTION Application no. 61347/21 D.G and S.G. against Serbia

intérêt personnel, un usage des biens dans un intérêt contraire à celui de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que les versement de fonds litigieux, destinés à rémunérer des services

« ou », lequel pourrait être remplacé par les mots « ou bien » sans que son sens en soit modifié, et qui exprime une alternative, contrairement au mot « et » que le législateur n'a en l'occurrence pas

According to those reports, the father had alienated the children from their mother.

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Relevant domestic law The Constitution of the Republic of Serbia ( Ustav Republike Srbije ; published in the Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS – no. 98/06) 22

Serbia , nos. 2611/07 and 15276/07, § 25, 21 June 2011).

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2001) rendu sur déféré et les productions, qu'à la suite d'un accident de la circulation, la société Catering Air Service

Madame [C] lui a refusé la priorité à droite et est entrée en collision avec la moto, [Adresse 5] à [Localité 1].

L'enquête patrimoniale a permis d'établir que le mis en cause, qui dirige également la société MJ World Service spécialisée dans le nettoyage, vit en concubinage avec Mme B...

    The first applicant is a mother and the second to fifth applicants are her children.

He is the director of Tantal SRL, a company which provides security services.

    The first and second applicants are the mother and father, respectively, and the third and fourth applicants are their minor children (see the appended table). 3 .

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 1°/ la société SC méthode, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société TRF services

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

et "Brut"; qu'ainsi ont été méconnues les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir que le mot

confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner divers produits et services

By a decree of 28 February 1967, the applicant’s mother and her husband, Mr M., were pronounced judicially separated. 11.

He submitted that he had had a lengthy relationship with F.’s mother, Mrs H., from May 2002 until September 2003.

    Those allegations were initially made by the applicant’s mother in her letter to the Court of 8 April 2008.