, alors qu'aux termes de l'article L. 122143 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 122144

qu'il a été licencié pour fautes graves le 21 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

l'avoir démarquée de sa propre initiative ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon

1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

, alors : « 1°/ que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son

Un licenciement prononcé sans que cette règle ait été observée est sans cause réelle et sérieuse. La créance dont se prévaut à hauteur de six mois de salaires Mme B...

X... devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui déclare qu'elle ne peut que constater qu'aucun document, aucune attestation, aucun témoignage ne sont produits

X..., en sa qualité de cadre commercial, a été amené, à la demande de son employeur, à servir d'intermédiaire entre deux sociétés à l'occasion de la vente par l'une à l'autre d'une machine d'occasion Perrier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des

X... non justifié par une cause réelle et sérieuse, le juge d'appel s'est borné à constater que celui-ci n'a pas violé directement les règles applicables au sein de l'entreprise tant pour l'utilisation

12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1995) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

seul chef, être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute imputable à l'employeur ; qu'en déduisant de la seule absence de volonté réelle et sérieuse de démissionner

  Selimi, a lawyer practising in Tirana. The Albanian Government (“the Government”) were represented by their then Agent, Ms L. Mandia of the State Advocate’s Office.

associés auxquels appartenait le véritable pouvoir de décision ; " que, toutefois, l'initiative de la création de la société, de même que la conception du montage juridique, est le fait de la société Sefibi

envers son supérieur hiérarchique direct ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires qu'il a perçus au cours des six derniers mois ; qu'en