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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2203170_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633307

Admin. suprême

8 décembre 1911

8 décembre 1911

[2] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631404

Admin. suprême

21 janvier 1910

21 janvier 1910

[2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137267ecd58014677426039

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194613

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 4) la liste de son paquetage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Une cave est située, pour partie, sous le chemin appartenant à la SCI desservant son immeuble ainsi que, pour partie, sous l'immeuble de Mme [W]. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd414f2b39481067c264

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

le n° 13/00457 APPELANTE : Société PRIME PROPERTIES USA 2011 LLC Représentée par son associé unique, Monsieur Henry X....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d26

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

en façade ouest (jugement p. 6 1) ; Que, pour justifier la présence de matériaux de chantier dans son sous-sol, Pierre X... indique qu'il procédait à des travaux d'étanchéité des murs ; que l'examen

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180749

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175043

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de communication, par courriel, de l'intégralité des documents suivants concernant son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne : 1) son dossier administratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193924

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CC

civ3

613723eecd580146774100e9

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

voisinage, sans avoir à imposer à ces voisins de quelconques contraintes, et que les époux Y..., propriétaires de leur terrain, étaient donc en droit de refuser l'implantation de tirants d'ancrage dans leur sous-sol

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181723

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170399

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ; 2) la liste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155234

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211032

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698101

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

[2] Prestations fournies à un fonctionnaire en application de son statut - Contentieux - Compétence du juge administratif [sol. impl.].

Résumé IA — à vérifier