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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:03-D-29

droit de la concurrence

13 juin 2003

13 juin 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 888

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200691

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

santé, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200576

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer seuls opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200564

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200563

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200561

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487772.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

B à l'encontre de l'établissement Sorbonne Université, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222190

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS III SORBONNE NOUVELLE, dont le siège est 17, rue de la Sorbonne à Paris (75005

Source officielle
CC

civ1

61372469cd5801467741547a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65945cfa49b6efe15a62dd2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fe0

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413a67

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2300891_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

A, représentant l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121452_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal de condamner l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui régler les vacations afférentes à huit

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712831

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Article 5 : Les conclusions présentées par l'université Paris-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2117879_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

avis défavorable à sa candidature en première année de formation à l'institut de statistiques de Sorbonne Université (ISUP) ; 2°) d'enjoindre à la présidente de Sorbonne Université, sous astreinte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

ALORS QUE les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le défaut de motivation de l'arrêté de maintien en soins psychiatriques, ne constituent

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b0

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon réelle et effective des soins

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773effa4

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais médicaux pharmaceutiques de kinésithérapie et de soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

S... en soins psychiatriques était justifié par les certificats médicaux produits, faisant simplement état de l'affection psychotique pour laquelle M.

Source officielle