les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indiquer à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite

son partenaire ; qu'ayant ainsi écarté l'exclusivité alléguée, par une interprétation de la volonté des parties quant à la portée de leurs engagements au regard de l'ensemble des éléments de preuve soumis

compagnie d'assurance fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ayant constaté que la garantie d'assurance n'était pas due pour les dommages causés par les véhicules soumis

conséquence la société Lanctuit de son recours en garantie dirigé à l'encontre de cette société, alors, selon le moyen, que tout rapport d'expertise peut valoir comme élément de preuve dès lors qu'il est soumis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis

payer au salarié la somme de 52 407,40 € au titre du rappel de bonus contractuel, outre les congés payés afférents, avec les intérêts, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que la servitude était inopposable à Mme Z..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis

requête, dit que cette société était débitrice envers elle d'une somme de 91 611 francs, et ordonné la rectification de l'arrêt du 14 février 1996 en ce sens, alors, selon le pourvoi, que dans son calcul soumis

débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Valorem à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis

supplétif, quand il était au contraire produit en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé par omission ce jugement et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Soudan)

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Soudal par la société Epsan aux côtés d'ITM Entreprises

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée le 6 novembre 2020 (solution non détaillée dans l'extrait fourni, qui s'arrête avant les motifs et le dispositif complet de la décision).

Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice

Joachim Y... de Sousa, demeurant ..., 2°/ du Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

démontrant pas que le patient était atteint d'une affection justifiant de la cotation AMK 5 notifiée au praticien alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis

X... n'avait été soumis par un lien de subordination qu'à la société Cassiopée et que seule cette dernière en sa qualité d'employeur de M.

Y..., pour faire juger que le logement était soumis aux dispositions générales de cette loi ; Attendu que les époux X...