Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom « [...] » sise [...] » (sic) et par voie de conséquence, d'AVOIR rejeté la demande en nullité du jugement du Tribunal

poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française bénéficie de la même protection que le sous-traitant français, l'arrêt retient

, 23 octobre 1992), que, chargée par la société Jeandet investissement conseil (JIC), maître de l'ouvrage, de la construction d'un immeuble, la société Dargenton, entrepreneur principal, a, en 1990, sous-traité

étaient exclus de la garantie, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du rapport et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) subsidiairement, que pour distinguer un sous-traitant

confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse faisait valoir comme motif fondant sa demande de relevé de forclusion que "la dénomination sous

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2023) la société Renov mobilhome 66 (l'entreprise principale) a sous-traité à M.

impropre à établir que ledit officier de police judiciaire avait exercé un contrôle effectif sur la mise en place de la géolocalisation réalisée par l'agent, en sorte que, faute d'avoir été réalisée sous

impropre à établir que ledit officier de police judiciaire avait exercé un contrôle effectif sur la mise en place de la géolocalisation réalisée par l'agent, en sorte que, faute d'avoir été réalisée sous

a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;

Le sous-traitant s'est approvisionné auprès de la société Z...

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le juge de l'application des peines a fait droit à sa requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique probatoire à une

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance tierce personne, soit 1 190 817,30 francs, sera versée à Maryvonne Z... sous

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juin 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et 6 mois de suspension

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'il n'était nullement prévu au contrat que le matériel Exatec 35 devait fonctionner en multipostes sous

le bâtiment C, pour être autorisés à effectuer des travaux de soutènement dans le sous-sol de leur bâtiment ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors,