Dante Y..., avocat domicilié en Suisse ; que la société Annahold a cependant refusé de payer cette somme en raison d'une contestation sur la sentence arbitrale ; que M.

Y... soutenait dans ses conclusions, sans être contredit, qu'à la suite de deux accidents du travail successifs, dont il avait été victime, le taux global de son incapacité permanente était supérieur à

Bourgounac (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Sud-Ouest

à une vérification de comptabilité ne peuvent porter que sur les années visées pour l'avis de vérification ; qu'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la notification

X..., datée du 3 août 1994, qu'en visant expressément "nos entretiens du 2 août 1994" et "notre accord" "suite à (son) licenciement" sur les conditions de la rupture et en présence d'un licenciement qui

relative à l'acquisition par la société 3 Suisses International SA de certains actifs de la société La Source

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formé par : - LA SOCIETE GECI INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie

Mahmoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a

la "corrida portugaise" du 3 octobre 1992, organisée par la Commission taurine du club taurin de la Vallée des Baux "présidée par Gilbert X..., 5 taureaux ont été l'objet de la pose de banderilles, suivie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

le tribunal le 10 mars 2006 avait épuisé ses effets le 10 mai 2006, ce qui interdisait que Thierry X... comparût détenu à l'audience du 12 ; que si une période d'incarcération sans titre précédée et suivie

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention d'outrages à citoyen chargé d'un ministère de

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicides involontaires, a prononcé

secrétaire le 12 mars 1972 ; que la société Trailor a notifié à la salariée une modification de son contrat de travail par transformation de son poste de travail à plein temps en temps partiel à 50 % à la suite

B... constituait une faute grave de sa part à l'égard de son employeur et justifiait que celui-ci prononçât sa mise à pied immédiate suivie de son licenciement, sans rechercher si les faits imputés au

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le docteur Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans l'information suivie

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