son contredit, alors, selon le moyen, qu'il était constant que les parties avaient été liées par un contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans rechercher quelles étaient les tâches

moyen, il n'a, d'abord, pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'aucun lien de subordination n'avait existé jusqu'en mai 1984, les intéressés étant auparavant des artisans rémunérés à la tâche

et 23 de la convention collective ; 2 / que les salariés ayant fait valoir par voie de conclusions que leurs salaires devaient être évalués en application du barème conventionnel d'évaluation des tâches

X..., intervenu le 24 mars 1995, la société Domaine de la Moutounade avait, comme elle le faisait auparavant, continué à employer des travailleurs saisonniers pour les tâches ponctuelles de taille, cueillette

147-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en n'examinant pas le moyen selon lequel les 3 % de pourboires étaient attribués à d'autres salariés en contact avec la clientèle, qui effectuaient des taches

Y... et de sa famille, de très nombreuses autres tâches étrangères à leur fonction de gardiens, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

quotidienne, outre les 2 heures de forfait que le salarié prend pour déjeuner ou dîner, les "interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche

temporaire du volume d'activité à la suite d'une commande ou d'une demande importante, de la création d'une activité nouvelle dont il n'est pas certain qu'elle deviendra permanente, ou encore d'une tâche

Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le CBE assure des tâches

marché de nettoyage, devait poursuivre le contrat de travail de Mme X..., à la suite de la perte dudit marché par la société Valmer qui avait antérieurement engagé la salariée et l'avait affectée à cette tâche

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé l'effectif réduit de l'association (moins de onze salariés) et l'importance des tâches

grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... était liée par un contrat de travail dès le 18 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a constaté ni l'existence d'un accord des parties sur la tâche

selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les salariés étaient en l'espèce rémunérés à la tâche

engagé en qualité de pompiste et non en qualité de monteur, comme il était indiqué sur certains bulletins de paie, modification qui n'avait pas reçu l'accord du salarié, bien que le refus d'exécution de tâches

chef de l'annulation du licenciement alors, selon le moyen, que la suppression pour motif économique de l'emploi de la salariée en état de grossesse, même s'il s'accompagne de la répartition de ses tâches

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que, eu égard à son ancienneté importante au sein de la société et de son parcours professionnel sans tâche

'espèce, il était constant que le salarié avait été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de poseur de moquette avec des capacités restreintes limitées aux seules tâches

Y... et ont totalement ignoré les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, leur faisant obligation de rechercher la possibilité, dans l'entreprise, d'une tâche compatible avec les constatations

que, comme le faisait valoir l'employeur, la "codification" et le "responsable d'équipe et tuteur" énoncés aux contrats étaient différents et "les postes occupés par Mme X... ont correspondu à des tâches

susceptible d'être qualifié de travail effectif et donc d'être, le cas échéant, rémunéré au titre des heures supplémentaires, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'un travail entrant dans le cadre des tâches