du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, alors : « 1°/ que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué cinq jours ouvrables au plus tard

remboursements d'impayés d'échéance du prêt entre le 17 et le 28 mars 2014, dont l'un remontait à juillet 2013, l'arrêt attaqué a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard

réquisitions écrites en date du 5 juillet 2023 », sans préciser que ces réquisitions, datées du 5 juillet 2023, ont été déposées au dossier de la procédure à cette date ou, à tout le moins, au plus tard

Audience publique du 24 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT

l'interrogatoire, le conseil est convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé; la procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé 24 heures au plus tard

l'audience; que ce mémoire est irrecevable, puisque l'article 198 du Code de procédure pénale impose aux parties et à leurs conseils de produire leur mémoire "jusqu'au jour de l'audience", soit, au plus tard

, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la direction opérationnelle France-Ouest, a décidé dans son procès-verbal du 27 mars 2001 de fixer une date de dépôt des candidatures au plus tard

assimiler pour certains à un véritable harcèlement", de sorte que la prescription des faits afférents à ce grief est acquise, la procédure de licenciement ayant été engagée plus de deux mois plus tard

l'article R. 241-49 du Code du travail, la cour d'appel a refusé d'admettre qu'une nouvelle visite médicale était obligatoire dans les 12 mois suivant la précédente, soit avant le 28 juillet 1981 au plus tard

X... à prendre en charge les remboursements des emprunts jusqu'à la vente de la maison ou à défaut jusqu'au 13 novembre 1989 au plus tard et en outre la différence entre le prix de vente de l'immeuble

le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard

fermeture des services du greffe, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard

X..., puis supprimé quelques mois plus tard, n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient au regard des stipulations contractuelles qui conféraient à la société Jet Sud le pouvoir de résilier

où il la lui avait notifiée de façon verbale, le 8 septembre 2015, pour des faits ensuite retenus dans la lettre de licenciement ; que la procédure de licenciement n'a été lancée que sept jours plus tard

d'avis et décidé de l'inhumation du défunt dans une concession acquise ultérieurement par la mère de Mme Y... en vue d'y enterrer son époux et le jeune Walter et qui n'était pas achevée 18 mois plus tard

X... était en mesure de reprendre son travail, le contrat de travail cessant ainsi d'être suspendu jusqu'à la seconde visite du médecin du travail, quinze jours plus tard ; que c'est donc à tort que les

irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque l'audience éventuelle fait l'objet d'une décision de report, les moyens de nullité contre la procédure qui la précède peuvent être proposés cinq jours au plus tard

Guerlain, Chanel, Rochas, Gatineau et Caron" ; que les vendeurs, en l'occurence les époux Y..., devaient donc rapporter la preuve d'une reconduction sans condition des contrats susvisés et cela au plus tard