AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10053
25 janvier 2017
25 janvier 2017
elle-même venant aux droits de la société par actions simplifiée Celtadis Ploërmel, anciennement dénommée société Ploërmel automobiles, encore plus anciennement dénommée société Ploërmel automobiles Triballier
Source officiellePage 20 sur 25
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818
29 septembre 2015
29 septembre 2015
clause ne s'appliquerait pas aux produits alimentaires, ce qui est d'ailleurs démenti par la nécessité qu'ont eue, ainsi qu'il sera exposé ci-dessous, les sociétés Pain Jacquet et Laiterie Hubert Triballat
Source officielle