I..., représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de leur délivrer l’

E, représentés par Me Verague, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il leur a refusé l'autorisation

de la somme de 400 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait tenue en vertu

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu

en compte de l'ancienneté acquise auprès des sociétés SEP et CCIE, alors, selon le moyen, que son contrat de travail initial s'est poursuivi au sein de la société LAC, filiale de la société CCIE, en vertu

Y..., dans l'exploitation de son fonds de commerce, étaient prêts à reprendre à leur service Mlle X... en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

ensemble violation des principes généraux du droit et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats en vertu

mère de la victime et administrateur légal de sa fille mineure, a été introduite dans l'auditoire et entendue oralement et séparément, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement en vertu

Code de procédure pénale, des articles 168 et 231 du même Code ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que "le docteur X... a été introduit dans l'auditoire, le président l'ayant chargé, en vertu

[J], associé de la société [Adresse 3], et cette dernière ont assigné la société Les Vergers devant un tribunal de grande instance en nullité du contrat de prêt. 3.

paiement, alors qu'elle était recevable à opposer, par voie d'exception, l'illégalité du contrat à la société de crédit qui demandait sa condamnation à lui payer un solde de loyers et des intérêts en vertu

Francone ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu

X... n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir une indemnisation pour les dommages causés aux embellissements revenus, en vertu du bail, au propriétaire, en quoi la cour d'appel aurait violé les articles

Z... à Paris 16e et de la Société anonyme générale d'importation à Rungis, en vue de rechercher la preuve d'importations illégales de ris de veau américain et de coquilles Saint-Jacques japonaises par

(TLT) dont le siège est à Mullingar en Irlande, des veaux britanniques en Italie et en Espagne, Jean-François Y..., PDG de la société Y...

d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [E] [W] [D] [V] né le 23 Juin 1950 à [Localité 11] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Philippe Vérague

société GROUPAMA NORD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 novembre 2020 et le 1er avril 2022, Mme A C, représenté par Me Verague, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre

13] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE

F, représentés par Me Verague, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions de l'EARL de la Louvière tendant à l'annulation de