MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits aux pourvois n° U 11-11.446 et U 11-18.185 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour Mme Lucienne Z..., Mme Jacqueline Z...

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel

[D] [R] et Mme [U] [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [C] [R], l'avis de M.

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Christal Cheminées et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les époux X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société La Fauvette, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de

[N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz vie, et l'avis de M.

à la déduction fiscale de la moins-value, conséquence nécessaire des pertes subies, sans caractériser les compétences particulières de Mme X... au plus tard à la date des ventes litigieuses, ni sa volonté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société TFE Chaulnes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail

code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile ; 3°) que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté

Z... ne suffisait pas à caractériser sa volonté délibérée et consciente de méconnaître les normes constructives au détriment de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel

Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel