destinées à compenser les pertes d'exploitation et le déficit en valeur de productivité réelle de leurs comptes résultant des opérations de remembrement effectuées dans les communes de Pillemoine et du Vaudioux

forcée de Maître [X], ès-qualités recevable, de joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 2024029930, et de dire que les condamnations réclamées à l'encontre de JOBFIT vaudront

RG 26/00132 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UC N° Minute : 26/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CAUDRELIER de la SCP CAUDRELIER ESTEVE

en exercice domicilié en cette qualité audit siège 42 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU (avocat au barreau de PARIS ) INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : Madame Estelle

A fait valoir que l'estive doit débuter au mois de juin 2025, qu'il n'a pas d'autres solutions d'estive, et que cette décision lui cause un préjudice financier grave compte tenu de ses très faibles revenus

. # Estel NV tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # EGKS - Overschrijding van produktiequota voor staal - Geldboetes. # Zaak 83/83.

#Estel NV v Commission of the European Communities.#ECSC - Steel production in excessof quotas - Fines.#Case 270/82.

] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

P... et Mme O... devant la même cour d'appel à fin de liquidation de l'astreinte, de voir constater leur propriété du terrain litigieux et de dire que l'arrêt à intervenir vaudra titre de propriété et

[D] [I] [Adresse 13] [Localité 3] Représentant : Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l'AVEYRON M.

demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Pierre-Henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 28 Février 2023 : Monsieur Christophe ESTEVE

16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE

FOREST, avocat au barreau de BESANCON [4] sise [Adresse 5] représentée par Mme [T] selon pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Mars 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE

Me Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat au barreau de BEZIERS Madame [R] [L] épouse [G] née le 08 Juin 1951 à [Localité 11] de nationalité Française '[Adresse 10]' [Localité 2]

l’année 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du recours gracieux du 28 mars 2024, en ce que ces décisions ont fixé la dotation aide à la contractualisation de l’établissement Clinique Valdonne

laquelle Mme Estelle X... aurait dit tenu des propos violents à l'égard de Mme Rahma Y... ; que l'arrêt affirme que Mme Estelle X... était elle-même consciente de ses fautes, dans la mesure où elle avait

COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN

de son expert-comptable Madame [F] [R] Monsieur [M] [B] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Estelle X... demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, en conséquence, de dire son licenciement abusif, et de condamner la S.A.R.L.