Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

6 novembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme

Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société M.G.O., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, 2ème alinéa du code du travail

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise, qui, en vertu des articles L.425

Le Prado, avocat de la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SOMMEREUX et de Me Roger, avocat des établissements Sictom, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article ND 11 du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la commune de Francheville

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat et de Me Célice, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M. de la Verpillière

Jacques X..., demeurant 95380 Chennevières-les-Louvres, 2 / de Mme Micheline X... épouse Foulon, demeurant 80700 Verpillières, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE siège social : 05 Avenue Jean ZUCARELLI - 20200 BASTIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Marine VASQUEZ

Partie demanderesse : JCDECAUX FRANCE (SAS) [Adresse 1] Représentée par d'ARGAIGNON Marie-Luce Représentée par VAZQUEZ Sandra Débats à l'audience du 18/10/2024, à l'issue desquels les parties ont été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Airault Vaquez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision