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Martin, conseiller délégué à la prévention de l'enfance, nommé par décret du 6 mars 1987, Mme Vilvert, conseiller, assistés de M. Auclair, greffier, en présence de M.

au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle VIER

qui les avait menacés de déposer une plainte à l'encontre de leur fils pour avoir soutiré une somme de 2 200 000 francs à sa banque au Crédit Agricole de la Brie ; "qu'ainsi, les faits dénoncés visent

lui communiquer, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4, lesquels ne visent

X..., y compris en ce que ses demandes visent les conséquences à tirer d'une rupture consécutive à la révocation du mandat social, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un mandat social essentiellement

l'article 555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

substance l'obligation de délivrance, en violation des articles 1604 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'immeuble à construire qui reconnaît dans l'acte que "l'ensemble des dispositions qui visent

l'exception d'irrecevabilité soulevée et déclarer irrecevable l'exposant de ses demandes, que, s'agissant de l'injure publique à raison de la religion, « les propos et dessins incriminés par la citation ne visent

la communauté ; que, pour déclarer irrecevables les demandes des copropriétaires dirigées contre les constructeurs, la cour d'appel a énoncé que les sommes allouées au titre des travaux de reprise visent

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Des pièces ont été enregistrées le 26 novembre 2022 pour la Sarl Vicart Tura Ora.

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de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [E] es qualité de liquidateur de la SARL VICENTE

des entrepôts ou autres locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas ou n'exercent pas leurs fonctions, sans avoir à les porter préalablement à la connaissance de ces derniers puisqu'ils ne visent

établissements affirmaient que ces documents ne correspondaient à aucune prestation réelle et avaient été manifestement falsifiés ; que Lucien X... a reconnu, lors de son audition, avoir utilisé des formules vierges

Nicole, épouse X... et de son fils, aucun élément objectif de preuve ne vient conforter ce chef de prévention; que le témoignage de Mme A... ne fait que rapporter les propos de la plaignante, sans d'ailleurs

l'indemnité d'éviction à laquelle elle a droit, et, avant dire droit sur la fixation de cette indemnité, d'ordonner une expertise, alors « qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt infirmatif vient