celles-ci portent sur le mode de fabrication, et que suivant l'article 1er, du décret n° 92-753 du 3 août 1992, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 I - Le syndicat des copropriétaires Le Village

après avoir avoué, revient sur ses aveux prétendant qu'il les a faits par lassitude et que les détails qu'il a donnés lui ont été suggérés tant par les gendarmes que par la rumeur qui courait dans le village

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La Société girondine de viandes

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 25 janvier 2021, le maire de Villard Saint Pancrace a informé M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 25 janvier 2021, le maire de Villard Saint Pancrace a informé M.

tribunal : 1°) d'ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties ; 2°) de condamner les sociétés Art et Techniques C (ATA), LOGIBAT, Alpes Contrôles, GE.CI.ME, Yvan Villard

relative à la prise du contrôle exclusif du groupe Vilavi par le groupe HLD Europe

relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB

réaliser un lotissement ; que Mme F... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Seri Ouest, la SCI Foncimmo Ouest, la commune de La Gouesnière et le conseil général d'Ille-et-Vilaine

, même sous le régime de l'hospitalisation, de s'abstenir de rentrer en relation avec Katell Y... et sa famille, d'indemniser la victime et de s'abstenir de paraître dans les départements d'Ille-et-Vilaine

[X] [T], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Villa Conti, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

avoir lieu à indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que chacun des coïndivisaires avait eu la jouissance de la villa

A B, représenté par Me Villard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521

Par suite, Me Villard, avocate de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Villard de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Villard, avocate de M. A... B..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Villard de la somme de 900 euros.